Comment fonctionne la succession ?
À votre décès, votre patrimoine est transmis à vos héritiers selon la loi (ou votre testament). Chaque héritier paie des droits de succession calculés sur sa part nette après abattement.
En ligne directe (parent → enfant), le barème est progressif de 5 % à 45 % après un abattement de 100 000 € par enfant et par parent. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés.
| Part nette taxable (ligne directe) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| 8 073 € – 12 109 € | 10 % |
| 12 110 € – 15 932 € | 15 % |
| 15 933 € – 552 324 € | 20 % |
| 552 325 € – 902 838 € | 30 % |
| Au-delà de 902 839 € | 35–45 % |
Assurance-vie : transmettre hors succession
C'est le levier fiscal le plus puissant pour la transmission. Les capitaux décès d'une assurance-vie sont transmis hors succession, directement aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire.
Fiscalité des capitaux décès 2026
- Versements avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà
- Versements après 70 ans : abattement global de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus), puis droits de succession classiques sur l'excédent
Donner de son vivant : le levier le plus efficace
La donation anticipe la succession et permet d'utiliser les abattements avant le décès. Le principe clé : les abattements se rechargent tous les 15 ans — il est donc possible de les utiliser plusieurs fois.
- Abattement parent → enfant : 100 000 € par parent, tous les 15 ans
- Don familial en argent (art. 790 G) : 31 865 € supplémentaires, cumulable, si donateur < 80 ans et bénéficiaire majeur
Un couple avec 2 enfants peut donc transmettre sans droits : 2 × (100 000 + 31 865) × 2 = 527 460 € sur une génération — et autant dans 15 ans.
Démembrement : donner la nue-propriété, garder l'usufruit
Le démembrement de propriété consiste à donner la nue-propriété d'un bien (maison, parts de SCPI, contrat de capitalisation) à ses enfants tout en conservant l'usufruit — c'est-à-dire le droit d'usage et de jouissance.
L'avantage fiscal : les droits de donation ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, calculée selon l'âge de l'usufruitier. À 60 ans, la nue-propriété représente 50 % de la valeur totale. Au décès, les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires.
Testament et protection du conjoint
Sans testament, la loi organise la succession selon les héritiers réservataires. Pour protéger un conjoint non marié ou des enfants d'une famille recomposée, un testament est indispensable.
- Donation au dernier vivant : permet d'augmenter la part du conjoint survivant au-delà de la quotité légale
- Testament authentique (devant notaire) : sécurisé, conservé au fichier central des dispositions de dernières volontés
- Famille recomposée : attention aux conflits entre enfants de lits différents — la planification successorale est ici cruciale
Questions fréquentes
Comment transmettre 200 000 € à son enfant sans droits de succession ?
Grâce aux abattements légaux : chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant, renouvelable tous les 15 ans. Un couple peut donc transmettre 200 000 € à chaque enfant sans aucun droit. En y ajoutant le don familial de 31 865 € (cumulable, en argent uniquement, si donateur < 80 ans), on monte à 263 730 € par enfant sans fiscalité — et la même opération peut être reproduite 15 ans plus tard.
L'assurance-vie est-elle toujours hors succession ?
Oui, dans la grande majorité des cas. Les capitaux décès d'un contrat d'assurance-vie sont transmis hors succession avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (pour les versements réalisés avant 70 ans). Cette règle s'applique sauf si les primes versées sont jugées « manifestement exagérées » au regard du patrimoine du souscripteur — ce qui est rarement retenu par les tribunaux sauf cas flagrants.
Qu'est-ce que le don familial de 31 865 € ?
C'est un abattement supplémentaire prévu par l'article 790 G du Code Général des Impôts, cumulable avec l'abattement de 100 000 €. Il s'applique aux dons de sommes d'argent uniquement, quand le donateur a moins de 80 ans et que le bénéficiaire est majeur (ou mineur émancipé). Un parent peut donc donner jusqu'à 131 865 € par enfant sans droits (100 000 + 31 865), renouvelable tous les 15 ans. Attention : ce don doit être déclaré aux impôts dans le mois suivant la donation.
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